Cadre législatif américain sur le reporting RSE
Paiements effectués vers des gouvernements étrangers pour développer des ressources naturelles
The DoddFrank Wall Street Reform a...
En juillet 2010, le président Obama a signé une loi (Section 1504 of the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act) qui demande aux entreprises répertoriées par l'organisme fédéral américain de réglementation et de contrôle des marchés financiers (Securities and Exchange Commission) de lister les paiements effectués vers des gouvernements étrangers pour développer des ressources naturelles.
The DoddFrank Wall Street Reform a...
La loi Sarbanes Oxley
The Sarbanes-Oxley Act...
Depuis 2002, la loi impose des exigences de reporting pour les entreprises américaines concernées afin d'accroître la transparence, notamment la transparence en matière de gouvernance.
The Sarbanes-Oxley Act...
Autres initiatives américaines sur le reporting RSE
Western Regional Climate Action Initiative (WCI)
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Le Western Regional Climate Action Initiative (WCI) est une collaboration d'états américains et de provinces canadiennes créée en février 2007. La WCI a pour objectif une réduction de 15 % des émissions de gaz à effet de serre en 2020, par rapport à l'année de référence de 2005. Le WCI a été fondé par le gouverneur de la Californie Arnold Schwarzenegger.
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Climate Registry
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Présentation du Climate Registry...
The Climate Registry a été créé en 2007 par des états, des tribus et des provinces d'Amérique du Nord en guise de mécanisme pour mesurer les émissions de gaz à effet de serre (GES) de manière constante pour l'ensemble des secteurs de l'industrie et de part et d'autre des frontières. Il s'agit d'un organisme sans but lucratif, dirigé par un Comité de direction composé de représentants étatiques, tribaux et provinciaux.
Link to the Climate Registry Websit... Présentation du Climate Registry...
LEEO-1 Survey
Link to EEO-1 Survey...
Une enquête est menée annuellement par la Commission américaine « US Equal Employement Opportunity Commission » sur les emplois enregistrés. Il est demandé aux employeurs de renseigner sur la « race » et le genre de leurs salariés.
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Securities& Exchange Commission (SEC)
Commission Guidance Regarding Discl...
Les entreprises inscrites à la SEC doivent fournir des renseignements en matière d'environnement (leur conformité réglementaire, les frais de mise en place de procédés réduisant les impacts des installations sur l'environnement...)
Commission Guidance Regarding Discl...
EPA : demande dinformations relatives à lémission de produits toxiques
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Depuis 1988, les entreprises, de plus de 10 employés à temps plein, sont dans l'obligation de communiquer des informations relatives à l'émission de produits toxiques (TRI) à l'agence de Protection Environnementale Américaine (EPA).
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EPA : demande de reporting des gaz à effet de serre
Link to Reporting of Greenhouse Gas...
U.S. Environmental Protection Agency a mis en place une obligation concernant le reporting des gaz à effet de serre intitulé le "Greenhouse Gas Reporting Rule". Cette obligation est entrée en vigueur le 29 décembre 2009.
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Reporting des compagnies d'assurance
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National Association of Insurance Commissions (NAIC) demande aux compagnies d'assurance de transmettre les risques financiers par rapport au changement climatique et les actions qu'elles mettent en place pour y faire face. Il est également demandé qu'elles expliquent comment elles sensibilisent les responsables politiques et les assurés aux risques liés au changement climatique.
Certaines compagnies d'assurance ("all insurance companies with annual premiums of $500 million or more") doivent remplir annuellement un questionnaire intitulé « Insurer Climate Risk Disclosure Survey ».
Certaines compagnies d'assurance ("all insurance companies with annual premiums of $500 million or more") doivent remplir annuellement un questionnaire intitulé « Insurer Climate Risk Disclosure Survey ».
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LIENS DIRECTS
Paiements effectués vers des gouvernements étrangers pour développer des ressources naturelles
La loi Sarbanes Oxley
Western Regional Climate Action Initiative (WCI)
Climate Registry
LEEO-1 Survey
Securities& Exchange Commission (SEC)
EPA : demande dinformations relatives à lémission de produits toxiques
EPA : demande de reporting des gaz à effet de serre
Reporting des compagnies d'assurance
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