Cadre législatif espagnol sur le reporting RSE
Loi sur le reporting (approuvée le 15 février 2011)
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Les entreprises publiques et recevant des financements publics doivent présenter un reporting sur la gouvernance et le développement durable en accord avec les "standards généralement acceptés".
Un focus particulier est demandé sur l'égalité professionnelle et sur l'insertion des personnes handicapées.
Les sociétés anonymes (sociedades anónimas) peuvent également rendre compte de leurs politiques et leurs résultats en matière de RSE chaque année dans un rapport spécifique. La vérification des informations par un tiers indépendant est optionnelle, mais l'entreprise doit le préciser.
Dans le cas des sociétés de plus de 1.000 salariés, ce rapport annuel sur la RSE sera communiqué au conseil national de la RSE (Consejo Estatal de Responsabilidad Social Empresarial or "CERSE").
Le gouvernement devrait proposer des indicateurs pour permettre aux entreprises d'effectuer leur auto-évaluation en matière de RSE. Ces indicateurs seront conformes aux référentiels internationaux dans ce domaine.
Un focus particulier est demandé sur l'égalité professionnelle et sur l'insertion des personnes handicapées.
Les sociétés anonymes (sociedades anónimas) peuvent également rendre compte de leurs politiques et leurs résultats en matière de RSE chaque année dans un rapport spécifique. La vérification des informations par un tiers indépendant est optionnelle, mais l'entreprise doit le préciser.
Dans le cas des sociétés de plus de 1.000 salariés, ce rapport annuel sur la RSE sera communiqué au conseil national de la RSE (Consejo Estatal de Responsabilidad Social Empresarial or "CERSE").
Le gouvernement devrait proposer des indicateurs pour permettre aux entreprises d'effectuer leur auto-évaluation en matière de RSE. Ces indicateurs seront conformes aux référentiels internationaux dans ce domaine.
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